Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1986, 57084

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57084
Numéro NOR : CETATEXT000007709900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-25;57084 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES - Représentation des médecins dans les instances de direction du service [article R - 241-27 du code du travail] - Modalités.

66-03-04-02 L'article R.241-27 du code du travail prévoit que "dans le cas où le nombre des médecins du service médical du travail est supérieur à 4, ceux-ci sont représentés dans les organismes mentionnés aux articles R.241-5, R.241-14 et R.241-17 et au conseil d'administration du service par des délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour 5 à 10 médecins du travail plus un titulaire et un suppléant par fraction supplémentaire de 10 médecins du travail". Il résulte de ces dispositions qu'au sein des services comportant entre 5 et 10 médecins, la représentation de ceux-ci dans les instances énumérées ci-dessus est assurée par cinq délégués élus, auxquels s'ajoute dans les services dont l'effectif de médecins est supérieur à 10 un délégué par fraction de 10 médecins supplémentaires.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association Médicale Inter-Entreprises du Morbihan, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 19 juillet 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Morbihan a précisé l'interprétation faite par son administration de l'alinéa 2 de l'article R. 241-27 du code du travail ;
- annule pour excès de pouvoir cette lettre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de l'ASSOCIATION MEDICALE INTER-ENTREPRISES DU MORBIHAN, AMIEN,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur du travail et de l'emploi du Morbihan a adressé à l'association requérante une lettre en date du 28 mai 1982 l'incitant à désigner les médecins du travail appelés à siéger dans différents organismes conformément aux prescriptions de l'article R.241-27 du code du travail ; qu'en réponse à une lettre en date du 28 juin 1982 de l'association contestant l'interprétation de l'article R.241-27 faite par le directeur du travail et de l'emploi, celui-ci, modifiant en partie cette interprétation lui a le 19 juillet 1982 enjoint de se conformer auxdites prescriptions ; que contre cette décision qui présentait le caractère d'une décision nouvelle, l'association a formé, le 3 août 1982, un recours hiérarchique qui a conservé à son profit les délais du recours contentieux ; qu'ainsi la requête présentée au tribunal administratif le 4 novembre et dirigée contre la décision du 13 septembre 1982 rejetant ce recours hiérarchique n'était pas tardive ; que l' ASSOCIATION MEDICALE INTER-ENTREPRISES DU MORBIHAN est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaquée, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat dans les circonstances de l'espèce d'évoquer le litige et de statuer immédiatement sur la demande présentée en première instance ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.241-27 du code du travail : "les médecins assistent avec voix consultative aux réunions des organismes mentionnés aux articles R.241-3, R.241-5, R.241-14, et R.241-17 et au conseil d'administration du service lorsque les ordres du jour comportent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail. - Dns le cas où le nombre des medecins du service médical du travail est supérieur à 4, ceux-ci sont représentés par des délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour 5 à 10 médecins du travail plus 1 titulaire et 1 suppléant par fraction supplémentaire de 10 médecins du travail" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'au sein des services comportant entre 5 et 10 médecins, la représentation de ceux-ci dans les instances énumérées au premier paragraphe est assurée par cinq délégués élus, auquel s'ajoute dans les services dont l'effectif de médecins est supérieur à 10 un délégué par fraction de 10 médecins supplémentaires ; que le directeur du travail et de l'emploi a fait une exacte application de ces dispositions en demandant à l'association requérante de désigner cinq délégués pour la première fraction de dix médecins du travail employés par ladite association ; que, dès lors, l' ASSOCIATION MEDICALE INTER-ENTREPRISES DU MORBIHAN n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 22 décembre 1983 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par l'association médicale interentreprises du Morbihan devant le tribunal administratif de Rennes et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l' ASSOCIATION MEDICALE INTER-ENTREPRISES DU MORBIHAN et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail R241-27 al. 2, R241-3, R241-5, R241-14, R241-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1986, n° 57084
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bas
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/06/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.