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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1986, 60278

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60278
Numéro NOR : CETATEXT000007713035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-25;60278 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Existence - Charrette.

17-03-01-02-01-05-01 L'accident dont Mme C. demande réparation a été causé par le heurt de l'intéressée, qui circulait en cyclomoteur, avec une charrette à bras du service de la voirie de la ville d'Hyères utilisée par un employé municipal pour le nettoiement du trottoir et du caniveau. Cette charrette a le caractère d'un véhicule au sens de l'article premier de la loi du 31 décembre 1957. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande de Mme C..


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant H.L.M. "Les Maurels" bâtiment E 1 à Hyères 83400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à ce que la ville d'Hyères soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 20 juillet 1978, 2° à la condamnation de la ville d'Hyères à lui verser diverses indemnités en réparation dudit préjudice, et lui adjuge l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 décembre 1957 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les observations de la SCP Borè, Xavier, avocat de Mme Christiane X... et de Me Rouvière, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi du 31 décembre 1957 : "par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont Mme X... demande réparation a été causé par le heurt de l'intéressée, qui circulait en cyclomoteur, avec une charrette à bras du service de la voirie de la ville d'Hyères utilisée par un employé municipal pour le nettoiement du trottoir et du caniveau ; que cette charrette a le caractère d'un véhicule au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des demandes respective de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice s'est reconnu compétent pour connaître desdites demandes ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 avril 1984 est annulé.

Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de Nice par Mme X... et par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, au maire de la ville d'Hyères et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 57-1424 1957-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1986, n° 60278
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bas
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/06/1986

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