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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juin 1986, 70649

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70649
Numéro NOR : CETATEXT000007714673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-25;70649 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ... à Sarcelles 95200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la protestation de MM. A... et Y..., annulé son élection en qualité de conseiller général dans le canton de Sarcelles Nord-Est ;
2° valide cette élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;
le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code électoral, "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai" ;
Considérant que la requête par laquelle Mme X... a fait appel du jugement du 7 juin 1985 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sur les protestations de MM. Z... et Y... les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Sarcelles Nord-Est et son élection en qualité de conseiller général de ce canton a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1985 ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier et notamment de l'avis de réception postal figurant au dossier de première instance transmis au Conseil d'Etat par le tribunal administratif que la requérante a reçu notification du jugement attaqué le 15 juin 1985 ; qu'ainsi sa requête n'a été déposée au Conseil d'Etat qu'après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel par l'article R.123 précité du code électoral et n'est, dès lors, ainsi que le soutient M. Z..., pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àM. Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1986, n° 70649
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/06/1986

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