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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juin 1986, 73274

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73274
Numéro NOR : CETATEXT000007715208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-25;73274 ?

Analyses :

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION.

16 COMMUNE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU LUDE, dûment représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur le déféré du commissaire de la République du département de la Sarthe, a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération de son conseil municipal en date du 22 avril 1985 instituant une redevance de service et d'entretien à l'abattoir municipal ;
2° rejette la demande du commissaire de la République du département de la Sarthe tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu l'arrêté n° 84-74/A du 19 novembre 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le moyen invoqué par le préfet, commissaire de la République du département de la Sarthe, à l'appui du déféré qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nantes contre la délibération du conseil municipal du Lude en date du 22 avril 1985 instituant une redevance de service et d'entretien de l'abattoir municipal paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette délibération ; que, dès lors, la commune du Lude n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à exécution de cette délibération ;

Article 1er : La requête de la commune du Lude est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Lude, au commissaire de la République du département de la Sarthe et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1986, n° 73274
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/06/1986

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