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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 59388

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59388
Numéro NOR : CETATEXT000007708944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-27;59388 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "COIFFERIA", dont le siège social est ... , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré fondée l'exception d'illégalité qui lui a été soumise par le conseil de prud'hommes d'Agen, opposée devant celui-ci à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement pour motif économique par la société requérante de Mme
X...
,
2° déclare légale cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la S.A.R.L "COIFFERIA",
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que la demande adressée le 28 juillet 1982 par le gérant de la société "COIFFERIA" au directeur départemental du travail du Lot-et-Garonne, tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme X..., était fondée sur le motif que ladite société, créée pour reprendre à son compte à partir du 1er mars 1982 la gestion d'un salon de coiffure qui avait connu des difficultés financières, a enregistré durant les quatre premiers mois de sa propre exploitation des déficits persistants, dont l'importance conduisait, en vue de réduire ses charges, à la suppression de l'un des trois emplois du salon ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même que le choix de la personne à licencier a été opéré en raison de la manière de servir de l'intéressée, qu'en autorisant tacitement ce licenciement, l'autorité administrative se soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la société "COIFFERIA" est fondée, par suite, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, a déclaré illégale cette décision ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 22 mars 1984 est annulé.

Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Bordeaux par le conseil des prud'hommes d'Agen et relative à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail du Lot-et-Garonne a autorisé la société "COIFFERIA" à licencier pour motif économique Mme X... n'est pas fondée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "COIFFERIA", à Mme Y..., au secrétaire-greffier du conseil des prud'hommes d'Agen et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1986, n° 59388
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/06/1986

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