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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 70017

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70017
Numéro NOR : CETATEXT000007713726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-27;70017 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ... 67370 , représenté par Me Jacques Marzlof, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de Truchtersheim pour l'élection d'un conseiller général,
2° annule ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 10 mars 1985 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Truchtersheim Bas-Rhin , M. Y... a obtenu 4 199 voix sur 7 916 suffrages exprimés, tandis que M. X... recueillait 1 337 voix ; que M. Y..., ayant dépassé ainsi la majorité absolue de 240 voix, a été proclamé élu ; que si, la veille du scrutin, ont été distribués 3 000 exemplaires d'un tract dont M. Y... a reconnu avoir été l'auteur ainsi qu'une lettre anonyme qui comportaient tous deux des imputations personnelles à l'encontre de M. X..., il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu du nombre des voix obtenues par le candidat élu, la diffusion de ces documents, pour regrettable qu'elle soit, ait été de nature en l'espèce à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 pour la désignation du conseiller général du canton de Truchtersheim ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à M. Eugène Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1986, n° 70017
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 27/06/1986

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