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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 70866

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70866
Numéro NOR : CETATEXT000007688901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-27;70866 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société ARAMIS CLUB, dont le siège est ... 11100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le Commissaire de la République du département de l'Aude sur sa demande d'autorisation de stationnement dans le béal de l'écluse de la Charité à Narbonne ;
2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision,
Vu le code du domaine public de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de Me Rouvière, avocat de la Société ARAMIS CLUB,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la Société ARAMIS CLUB, à l'encontre de la décision implicite née du silence gardé par le Commissaire de la République de l'Aude sur sa demande du 25 septembre 1984 tendant au renouvellement de l'autorisation que lui avait accordé l'administration pour le stationnement de la péniche "Aramis" dans le béal de l'écluse de la Charité, à Narbonne, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; qu'il suit de là que la Société ARAMIS CLUB n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article 1er : La requête de la Société ARAMIS CLUB est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société ARAMIS CLUB, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1986, n° 70866
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 27/06/1986

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