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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 juin 1986, 41087

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41087
Numéro NOR : CETATEXT000007700635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-30;41087 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL.


Texte :

Vu 1° la requête sommaire enregistrée le 26 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 juillet 1982, sous le n° 41 087 présentés pour M. Gérard Z..., demeurant à Grand-Laviers par Abbeville Somme et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 février 1980 par laquelle l'inspecteur de l'académie d'Amiens a rejeté sa candidature au poste de directeur de l'institut médico-pédagogique de Grand-Laviers ;
- annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu 2° la requête sommaire enregistrée le 26 mars 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 juillet 1982, sous le n° 41 089, présentés pour M. Gérard Z..., demeurant à Grand-Laviers par Abbeville Somme et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1980 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Somme a nommé M. J.P. Y... directeur de l'institut médico-pédagogique de Grand Laviers ;
- annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Gérard Z...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Z... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 8 mai 1974 : "Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur d'école comportant au moins trois classes spécialisées recevant des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés, y compris les écoles de plein air, et de directeur d'école d'éducation spéciale ouverte dans les établissements ou organismes ayant passé un protocole d'accord avec le ministère de l'éducation nationale et accueillant des enfants inadaptés, les instituteurs titulaires du diplôme de directeur d'établissement spécialisé, institué par l'arrêté du 24 juin 1963 - Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les instituteurs justifiant, à défaut du diplôme de directeur d'établissement spécialisé, de huit années de services en cette qualité dont cinq d'enseignement spécial et titulaires soit du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, institué par le décret du 12 juillet 1963 susvisé, soit, en ce qui concerne les écoles de plein air, du certificat d'aptitude à l'enseignement des écoles de plein air, institué par le décret du 18 juillet 1939" ;
Considérantqu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... a été titularisé le 12 septembre 1975 dans le corps des professeurs d'enseignement général des collèges P.E.G.C. ; que cette titularisation entraînait sa radiation du corps des instituteurs ; que, dès lors, à la date de sa candidature au poste de directeur de l'institut médico-pédagogique de Grand-Laviers Somme , le 26 février 1980, M. Z..., qui n'était plus instituteur, ne remplissait pas la condition exigée par l'article 6 du décret du 8 mai 1974 pour être nommé à ce poste ; qu'il suit de là que M. Z... n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1980 de l'inspecteur d'Académie de la Somme rejetant sa candidature ;

Considérant que, par voie de conséquence, M. Z... qui n'avait pas vocation à l'emploi de directeur de l'institut médico-pédagogique précité, ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant la qualité pour se pourvoir contre la décision du 1er juin 1980 par laquelle l'inspecteur d'Académie de la Somme a nommé M. X... directeur dudit institut ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Les requêtes de M. Z... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au Ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1986, n° 41087
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/06/1986

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