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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 juin 1986, 52087

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52087
Numéro NOR : CETATEXT000007708025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-30;52087 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande Z..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer en date du 18 décembre 1980 portant nomination de Mme Françoise Y... dans le corps des attachés d'administration centrale,
2° annule ledit arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les observations de Me Capron, avocat de Mme Z... Yolande,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Z... qui n'a contesté dans son mémoire introductif d'instance que la légalité interne de la décision attaquée, n'est pas fondée à invoquer après l'expiration du délai de recours contentieux des moyens fondés sur l'irrégularité alléguée de la procédure suivie, qui relèvent d'une cause juridique distincts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du dernier alinéa du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié par le décret 77-775 du 4 juillet 1977 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale : "sous réserve des dispositions de l'article 4 bis relatives au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, lorsque neuf titularisations ont été effectuées dans chaque corps en application des 1° et 2° ci-dessus, un attaché d'administration centrale de 2è classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B inscrits sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Les intéressés doivent être âgés de 40 ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et compter à la même date neuf années de service dont cinq ans au moins dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., secrétaire administratif de Préfecture, placée par arrêté du 11 juillet 1970 en position de détachement auprès du ministre chargé des DOM-TOM remplissait les conditions susvisées avait dès lors vocation à une nomination au choix au grade d'attaché d'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur départements et territoires d'outre-mer sans que soit rompue l'égalité entre les différents candidats de catégorie B, et sans qu'y fasse obstacle la possibilité ouverte à l'intéressé de postuler au même moment sa nomination dans d'autres corps ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par e jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yolande Z..., à Mme Y... et au Ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1986, n° 52087
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/06/1986

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