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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1986, 58136

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58136
Numéro NOR : CETATEXT000007711516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-30;58136 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LAMBESC Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., les décisions en date des 24 mars et 28 avril 1983 retirant à l'intéressé certains avantages ainsi que les attributions liés à ses fonctions de secrétaire général de mairie ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Edmond X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 24 mars 1983 le maire de la COMMUNE DE LAMBESC Bouches-du-Rhône a mis en demeure M. X..., secrétaire général de la mairie de restituer les clefs des locaux municipaux et sa voiture de service, a mis fin à son habilitation de retirer le courrier, et l'a invité à prendre son congé annuel dès le 28 mars ; que, par une nouvelle décision du 28 avril 1983, le maire tout en lui conservant son titre de secrétaire général, a déchargé M. X... de ses attributions et l'a affecté au service des études et à celui des étrangers ; que, si le maire soutient n'avoir décidé qu'une mutation dans l'intérêt du service, ces mesures successives ont eu pour effet de mettre M. X... dans l'impossibilité d'exercer ses attributions de secrétaire général de la mairie, puis de l'évincer de ses fonctions et qu'il ressort des pièces du dossier qu'elles sont intervenues à raison de la responsabilité que le maire imputait à l'intéressé dans le fonctionnement défectueux du secrétariat général de la mairie ; qu'ainsi la commune n'est pas fondée à soutenir que la décision en date du 28 avril 1983 aurait le caractère d'une mesure d'ordre intérieur ; que la commune n'établit pas que M. X... aurait commis des fautes de nature à justifier les mesures qu'elle a prises à son encontre ; que, dès lors, la COMMUNE DE LAMBESC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LAMBESC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LAMBESC, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1986, n° 58136
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/06/1986

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