Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 juin 1986, 60553

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60553
Numéro NOR : CETATEXT000007708954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-30;60553 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 17 juin 1982 refusant de reconnaître à Mme X... droit à l'allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont elle a été victime le 11 septembre 1978 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de Mme Françoise X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ajoutant un article 23 bis à l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires. "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été victime à Soissons, le 11 septembre 1978, d'un accident d'automobile alors qu'à l'issue de ses congés d'été, elle se rendait de Limoges, où habitent ses parents, au Cateau Cambresis Nord où elle devait reprendre le 13 septembre suivant ses fonctions de professeur au collège Jean Rostand ; que l'accident n'est donc pas survenu sur le trajet du domicile du fonctionnaire au lieu d'exercice de ses fonctions ; qu'il suit de là, que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur ce que l'accident survenu à l'intéressée aurait été un accident de service pour annuler la décision du 17 mai 1982 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige pour l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
Considérant que la circonstance que le recteur de l'académie de Lille a accordé à Mme X..., par décision du 19 juin 1980 le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 n'a pas eu pour objet et ne pouvait avoir légalement pour effet de conférer à Mme X... des droits en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'une allocation temporaire d'invalidité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoes a annulé sa décision en date du 19 juin 1980 ;

Article 1er : Le jugement du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Limoges est annulé.

Article 2 : La demande de Mme X... présentée au tribunal administratif de Limoges est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, à Mme X... ainsi qu'au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1986, n° 60553
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/06/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.