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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 juin 1986, 62417

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62417
Numéro NOR : CETATEXT000007713080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-30;62417 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 août 1984, présentée par M. X..., demeurant Cité Chaulet, 97123 Baillif, et tendant à :
1- l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des PTT a rejeté la requête de M. X... en date du 7 février 1984 en vue de la révision de l'appréciation des épreuves subies par celui-ci lors du concours des 29 et 30 novembre 1983 pour l'accès à l'emploi d'inspecteur élève ;
2- la désignation d'un jury d'honneur pour apprécier avec objectivité et impartialité lesdites épreuves, et notamment celles de français et d'analyse économique ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été éliminé du concours des 29 et 30 novembre pour l'accès au grade d'inspecteur élève des PTT ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury dudit concours de la valeur des épreuves subies par les candidats ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury ait tenu compte d'autres éléments que la valeur du candidat ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1986, n° 62417
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/06/1986

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