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30/06/1986 | FRANCE | N°74513

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 30 juin 1986, 74513


Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 1985 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... à Paris 75018 ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 septembre 1984 présentée par M. EL GHARBI Y... et tendant à obtenir l'aide judiciaire à l'effet d'introduire une action indemnitaire contre l'Et

at ministère des relations extérieures en réparation du préjudi...

Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 1985 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... à Paris 75018 ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 septembre 1984 présentée par M. EL GHARBI Y... et tendant à obtenir l'aide judiciaire à l'effet d'introduire une action indemnitaire contre l'Etat ministère des relations extérieures en réparation du préjudice subi par suite de fautes imputées au Conseil de France à Djeddah ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que l'article 40 du décret du 1er septembre 1972 pris par application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire, a étendu aux demandes d'aide judiciaire la procédure de règlement de compétences à l'intérieur de la juridiction administrative, régie par les articles R 71 et R 75 du code des tribunaux administratifs et par l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 ; qu'il appartient au Conseil d'Etat quand il a reçu, par ordonnance du président du tribunal administratif transmission d'une demande d'aide judiciaire, de la renvoyer à l'instance compétente, par décision motivée ;
Considérant que la demande d'aide judiciaire formée par M. X... et transmise par ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 1985 est relative à une action indemnitaire mettant en cause la responsabilité du consul de France à Djeddah ; que le litige ainsi soulevé est nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratifs ; qu'il relève par suite de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que dès lors il y a lieu de renvoyer l'examen de la demande d'aide judiciaire présentée par M. X... au bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des Conflits ;
Article 1er : L'examen de la demande d'aide judiciaire de M. X... est renvoyé au bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des Conflits.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 30 jui. 1986, n° 74513
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision
Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/06/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74513
Numéro NOR : CETATEXT000007688923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-30;74513 ?
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