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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 juillet 1986, 53154

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53154
Numéro NOR : CETATEXT000007693465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-02;53154 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant Perce de la Halle à Cordes Tarn , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de l'exposante tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la République des Pyrénées-Orientales du 30 juillet 1982 retirant son précédent arrêté du 29 mars 1982 portant autorisation de construire au profit de l'intéressée ;
2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., épouse Y...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme Y... est dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 30 juillet 1982 par lequel le Commissaire de la République des Pyrénées-Orientales a rapporté le permis de construire qu'il avait accordé à l'intéressée le 29 mars 1982 ; que, le 5 novembre 1984, c'est-à-dire postérieurement à l'introduction de ladite requête, le Commissaire de la République a rapporté l'arrêté attaqué du 30 juillet 1982, qu'il estimait entaché d'un vice de forme, et a prononcé à nouveau le retrait du permis de construire litigieux ; que, dans ces conditions, la requête de Mme Y..., à laquelle cette décision a été communiquée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, est devenue sans objet ; qu'il lui appartient seulement, si elle s'y croit fondée, de demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la nouvelle décision de retrait ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1986, n° 53154
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/07/1986

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