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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 54642

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54642
Numéro NOR : CETATEXT000007623471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-02;54642 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE - Recevabilité des moyens - Demandes nouvelles [causes juridiques] - Moyen soulevé en appel se rattachant à la même cause juridique que ceux sur lesquels a statué un précédent jugement avant dire droit relevant de l'autorité de chose jugée - Recevabilité [1].

19-02-04-01 L'autorité de chose jugée qui s'attache à un jugement avant dire droit - ayant statué en l'espèce sur la valeur probante de la comptabilité du contribuable - non frappé d'appel ne fait pas obstacle à ce que le contribuable soulève, à l'appui de ses conclusions d'appel contre le jugement au fond, un moyen se rattachant à la même cause juridique que ceux sur lesquels le tribunal s'est prononcé dans son jugement avant dire droit [1].

Références :


1. Cf. 1981-02-06 Mme Thielet, n° 14646, p. 875


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "LA POTERNE 21", dont le siège est ... de Bonne-Nouvelle 75002 , représentée par son gérant en exercice M. H. X... demeurant ... à Fusil à Sucy-en-Brie 94370 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 4 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, par un avis de mise en recouvrement en date du 4 décembre 1980 ;
2° lui accorde la décharge des droits contestés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Leclerc, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société à responsabilité limitée "LA POTERNE 21", qui exploite une "discothèque" à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle elle a été assujettie à des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; que la société soutient notamment que cette vérification de comptabilité a été opérée dans des conditions irrégulières ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Paris du 27 septembre 1982, non frappé d'appel, qui a regardé la comptabilité de la société comme dépourvue de valeur probante et a, en conséquence, admis que l'administration avait pu, à bon droit, recourir à la procédure de rectification d'office, ne fait pas obstacle à ce que la société soulève, en appel, le moyen susénoncé, relatif, lui aussi, à la régularité de la procédure d'imposition et sur lequel le jugement dont s'agit ne s'est pas prononcé ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts reprises au livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration, qui en devient ainsi dépositaire ; qu'en ce cas, il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises ; qu'en outre cette pratique ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles 1649 septies et 1649 septies F du code précité et qui ont, notamment, pour objet de lui assurer, sur place, des possibilités de débat oral et contradictoire avec e vérificateur ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a emporté, sans demande écrite de la société et sans lui en délivrer reçu, l'inventaire de ses stocks au 31 décembre 1976 ; que le transfert irrégulier de ce document comptable hors des locaux de l'entreprise est susceptible de priver la société des possibilités, garanties par la loi, d'un débat oral et contradictoire ; que cette irrégularité de la vérification entraîne la nullité de tous les redressements qui trouvent leur source dans la vérification irrégulière ; que la société à responsabilité limitée "LA POTERNE 21", dont les conclusions tendent à la décharge de la totalité des impositions établies en conséquence de ces redressements, est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris n'a fait droit qu'en partie auxdites conclusions ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la totalité des frais de l'expertise ordonnée par le jugement ci-dessus mentionné du tribunal administratif de Paris du 27 septembre 1982 ;
Article ler : Il est accordé décharge à la société à responsabilité limitée "LA POTERNE 21" des suppléments de taxe sur lavaleur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978.

Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par le jugement dutribunal administratif de Paris du 27 septembre 1982 sont mis, en totalité, à la charge de l'Etat.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1 et2 ci-dessus.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "LA POTERNE 21" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1649 septiès, 1649 septiès F


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1986, n° 54642
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 02/07/1986

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