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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 juillet 1986, 65724

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65724
Numéro NOR : CETATEXT000007700691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-02;65724 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen :
- a déclaré l'Etat responsable pour la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 19 juin 1975 à M. Marc X... sur la route nationale n° 815 à Beuzeville Eure et,
- a ordonné une expertise avant dire droit sur les conclusions aux fins d'indemnité de M. X... ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blanc, avocat de la C.P.A.M de l'Eure et de M. X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la collision dont a été victime M. Noël le 19 juin 1975 vers 14 h alors qu'il circulait à cyclomoteur pour se rendre, comme tous les jours, à son travail, s'est produit à l'intersection de la route nationale 815 et d'un chemin empierré desservant son habitation ; que cet accident est exclusivement imputable à la grave imprudence de la victime qui malgré sa parfaite connaissance des lieux, s'est inopinément engagé sur une voie à grande circulation ; que par suite le MINISTRE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a déclaré l'Etat responsable pour moitié, des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. X... ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 14 décembre 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen, ainsi que le recours incident de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1986, n° 65724
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/07/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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