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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 66690

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66690
Numéro NOR : CETATEXT000007623914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-02;66690 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., notaire, demeurant ... à Trie-sur-Baïse 65220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 27 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 2 octobre 1984 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur le différend l'opposant à l'administration en ce qui concerne la fixation de ses bénéfices professionnels imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982 ;
2° annule cet avis et la procédure qui l'a précédé,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. Rémy X... devant le tribunal administratif de Pau tendait uniquement à l'annulation pour excès de pouvoir d'un avis, en date du 2 octobre 1984, de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des Hautes-Pyrénées relatif à l'évaluation de ses bénéfices non commerciaux pour l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982 ;
Considérant que l'avis attaqué n'est pas détachable de la procédure d'imposition et ne constitue pas un acte faisant grief au requérant ; que, M. X... peut seulement, s'il s'y croit fondé, contester la validité de cet avis à l'occasion d'un recours contentieux formé dans les formes prévues aux articles R.190-1 et suivants du livre des procédures fiscales et tendant à la décharge ou à la réduction des impositions établies à la suite de l'avis précité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Considérant que M. X... n'est en tout état de cause pas recevable à demander, pour la première fois en appel, l'annulation d'une décision qui lui aurait refusé la communication des documents qui auraient été soumis à l'examen de la commission départementale ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémy X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1986, n° 66690
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Saint Pulgent
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 02/07/1986

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