Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 70586

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70586
Numéro NOR : CETATEXT000007623919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-02;70586 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., notaire, demeurant à TRIE-SUR-BAISE 65220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète une décision n° 64 739 en date du 15 mai 1985, par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 décembre 1984 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que soit prise toute mesure utile en vue de retarder l'établissement des rôles supplémentaires mettant en recouvrement des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et ordonne que soient prises ces mesures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 et le décret du 20 janvier 1978 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision, en date du 15 mai 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête formée par M. X... contre une ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Pau, en date du 10 décembre 1984, rejetant sa demande tendant à ce que soit prise toute mesure utile pour retarder l'établissement de rôles supplémentaires pour le recouvrement de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982, ne comporte ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'ainsi il n'y a pas matière à interprétation ; que la requête de M. X... tendant à l'interprétation de cette décision n'est, dès lors, pas recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1986, n° 70586
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Saint-Pulgent
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 02/07/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.