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§ France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 30876, 30877, 30878 et 30879

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30876;30877;30878;30879
Numéro NOR : CETATEXT000007688997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;30876 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Lettre du ministre de l'économie informant un groupement d'assurance poursuivi devant la Commission de la concurrence qu'il ne prononcerait pas de sanction à la suite de cette procédure.

01-01-05-02-02, 14-05-02-02, 54-01-01-02 Par les quatre lettres en date du 13 juin 1980 adressées aux groupements requérants, le ministre de l'économie a indiqué à chacun d'eux qu'à la suite des procédures engagées devant la Commission de la concurrence au sujet de pratiques en vigueur dans le secteur de l'assurance construction jusqu'en 1978, il n'entendait pas prononcer de sanction. Ces décisions, quels qu'en soient les motifs, ne sauraient être regardées comme faisant grief aux groupements requérants dont les requêtes doivent être rejetées comme irrecevables.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE - Lettre du ministre de l'économie informant un groupement d'assurance poursuivi devant la Commission de la concurrence qu'il ne prononcerait pas de sanction à la suite de cette procédure - Absence de décision faisant grief.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesures d'information - Lettre du ministre de l'économie informant un groupement d'assurance poursuivi devant la commission de la concurrence qu'il n'entendait pas prononcer de sanction.


Texte :

Vu 1° la requête enregistrée le 10 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 30 876 présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION DES ENTREPRENEURS SYNDIQUES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule la décision en date du 13 juin 1980 du ministre de l'économie relative à des pratiques anti- concurrentielles dans le secteur de l'assurance construction ainsi que le rejet implicite du recours gracieux adressé à ce ministre le 11 août 1980 ;
Vu, 2° la requête enregistrée le 10 février 1981 sous le n° 30 877, présentée pour le SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCE CONSTRUCTION et tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie en date du 13 juin 1980 relative à des pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de la construction ainsi que le rejet implicite du recours gracieux adressé à ce ministre le 11 août 1980 ;
Vu, 3° la requête enregistrée le 10 février 1980 sous le n° 30 878 présentée pour le GROUPEMENT D'ASSURANCE POUR LE BATIMENT et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 13 juin 1980 relative à des pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de l'assurance-construction ainsi que le rejet implicite du recours gracieux adressé à ce ministre le 11 août 1980 et tendant à l'annulation de sa présente décision ;
Vu, 4° la requête enregistrée le 10 février 1981 sous le n° 30 879 présentée pour le GROUPEMENT D'ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 13 juin 1980 relative à des pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de l'assurance-construction ainsi que la décision implicite de rejet intervenue à la suite du recours gracieux adressé à ce ministre le 11 août 1980 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2211 du 29 septembre 1945 ;
Vu la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ;
Vu l'ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 ;
Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faugère, Auditeur,
- les observations de Me Rouvière, avocat de l'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION DES ENTREPRENEURS SYNDIQUES,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et sont relatives à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que par les quatre lettres en date du 13 juin 1980 adressées aux groupements requérants, le ministre de l'économie a indiqué à chacun d'eux qu'à la suite des procédures engagées devant la commission de la concurrence au sujet de pratiques en vigueur dans le secteur de l'assurance construction jusqu'en 1978, il n'entendait pas prononcer de sanction ; que ces décisions, quels qu'en soient les motifs, ne sauraient être regardées comme faisant grief aux groupements requérants ; que, par suite, leurs requêtes susvisées ne sont pas recevables et doivent pour ce motif être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes susvisées, enregistrées sous les numéros 30 876 à 30 879 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION DES ENTREPRENEURS SYNDIQUES, au service technique d'assurances-construction, au groupement d'assurance pour le bâtiment, au groupement d'assurance des risques de la construction et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Décision 1980-06-13 Ministre de l'économie décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 30876;30877;30878;30879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 /10 ssr
Date de la décision : 04/07/1986

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