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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 38427

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38427
Numéro NOR : CETATEXT000007689986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;38427 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1981 et 18 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg annule la décision du 29 janvier 1979 par laquelle la commission d'adjudication de la chasse de la commune de Kogenheim a déclaré M. X... adjudicataire du lot de chasse n° 2 de ladite commune,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant que, par une décision du 26 avril 1985, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 23 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur demande de M. Y..., a annulé la décision du 29 janvier 1979 par laquelle la commission d'adjudication de la chasse de la commune de Kojenheim a déclaré M. X... adjudicataire du lot de chasse n° 2 de ladite commune, jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir si ce litige relevait ou non de la compétence de la juridiction administrative ; que par une décision du 20 janvier 1986, le Tribunal des Conflits a décidé que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour y statuer ; que, dès lors, le jugement précité du tribunal administratif de Strasbourg doit être annulé et la demande de M. Y... rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 juillet 1981 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. ARQUIER,à M.GUINET, au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 38427
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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