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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 04 juillet 1986, 52296

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52296
Numéro NOR : CETATEXT000007693435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;52296 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1983 et 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE PROGRES, dont le siège social est 43, ... à Paris 75001 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat ;
1° annule le jugement en date du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1981 du directeur départemental du travail refusant d'autoriser le licenciement pour cause économique de plusieurs salariés ;
2° ensemble annule les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la SOCIETE "LE PROGRES",
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 repris par l'article R.89 du code des tribunaux administratifs, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il est constant que la demande de la société anonyme "Le Progrès" tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique 4 salariés, a fait l'objet d'une décision de refus le 30 juillet 1981 ;
Considérant que la société a renouvelé sa demande le 21 août 1981 ; que cette demande, qui ne faisait apparaître aucune modification dans sa situation, doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision de refus du 30 juillet 1981 ; que, dès lors, le requérant disposait d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative à compter de la date de notification de la décision de rejet du recours gracieux du 2 septembre 1981, qui avait un caractère purement confirmatif de la décision du 30 juillet 1981 ; que le recours hiérarchique formé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le 22 septembre 1981, bien qu'il ait été présenté dans les délais du recours contentieux, n'a pas pu proroger une nouvelle fois le délai qui était imparti à la Société "Le Progrès" pour présenter son recours contentieux ; que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande introduite par la Société "Le Progrès" le 5 mars 1982 comme tardive ;
Article 1er : La requête de la Société "Le Progrès" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société "Le Progrès" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 52296
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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