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§ France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 54873

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54873
Numéro NOR : CETATEXT000007690373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;54873 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION [1] Baccalauréat - Conclusions tendant à l'annulation des dispositions abrogeant les les mentions Très bien - Bien et Assez Bien au baccalauréat - Rétablissement postérieurement à la requête - Non-lieu à statuer - [2] Baccalauréat - Dispositions abrogeant la mention Passable au baccalauréat - Dispositions ne faisant pas grief.

30-01-04-01[1], 54-05-05-02 Postérieurement à l'introduction de la requête tendant à l'annulation de la suppression des mentions au baccalauréat à compter de la session normale du baccalauréat de 1984, les mentions ainsi supprimées ont été rétablies par le décret du 19 avril 1984, à l'exception de la mention "passable" à compter de la même session normale de 1984. L'article 1er de ce décret ayant prévu à nouveau la prise en compte des résultats des épreuves facultatives pour l'attribution d'une mention "assez bien", "bien" ou "très bien" à l'issue du premier groupe d'épreuves, les conclusions dirigées contre le décret n° 83-369 du 29 mai 1983, en tant qu'elles visent la suppression des mentions "assez bien", "bien" ou "très bien", et la prise en compte des résultats des épreuves facultatives pour leur attribution sont devenues sans objet.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Maintien de la suppression de la mention Passable au baccalauréat - nonobstant le rétablissement des autres mentions.

30-01-04-01[2], 54-01-01-02 La suppression de la mention "passable" au baccalauréat, alors que subsistent les autres mentions, ne fait pas grief.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Abrogation de la décision attaquée qui n'a produit aucun effet - Demande d'annulation de dispositions supprimant des mentions au baccalauréat à compter de la session normale de 1984 - Rétablissement de ces mentions à compter de la même session.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des Agrégés de l'Université, dont le siège est ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 83-369 du 4 mai 1983 modifiant le décret du 29 septembre 1962 portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré, ainsi que la décision du 29 septembre 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté le recours gracieux formé par ladite Société contre la suppression des mentions au baccalauréat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 18 mars 1880 ;
Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951, modifiée notamment par le décret n° 70-650 du 10 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 ;
Vu le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié ;
Vu le décret n° 73-226 du 27 février 1973 ;
Vu le décret n° 84-301 du 19 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faugère, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions de l'article 6 du décret du 4 mai 1983 portant abrogation de l'article 17 du décret du 29 septembre 1962 relatif aux mentions du baccalauréat et de l'article 4 dernier alinéa abrogeant implicitement les dispositions relatives à la prise en compte des résultats des épreuves facultatives pour l'attribution de ces mentions :
Considérant que la Société des Agrégés de l'Université conteste la légalité de cette suppression, décidée par le décret attaqué à compter de la session normale du baccalauréat de 1984 ; que, toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions ainsi supprimées ont été rétablies par le décret susvisé du 19 avril 1984, à l'exception de la mention "passable" à compter de la même session normale de 1984 ; que l'article 1er de ce décret a prévu à nouveau la prise en compte des résultats des épreuves facultatives pour l'attribution d'une mention "assez bien", "bien" ou "très bien" à l'issue du premier groupe d'épreuves ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre le décret attaqué en tant qu'elles visent la suppression des mentions "assez bien", "bien" ou "très bien", et la prise en compte des résultats des épreuves facultatives pour leur attribution sont devenues sans objet ;
Considérant que la suppression de la mention "passable", alors que subsistent les autres mentions, ne fait pas grief ; que la requérante n'a, dès lors, pas intérêt à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 3 du décret du 4 mai 1983 modifiant le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 29 septembre 1962 :
Cnsidérant que si la Société des Agrégés de l'Université a présenté au ministre de l'éducation nationale, par une lettre en date du 1er juillet 1983, un recours gracieux contre le décret attaqué, et a saisi le Conseil d'Etat, par une requête enregistrée au secrétariat du Contentieux le 27 octobre 1983, du refus qui lui a été opposé par le ministre le 29 septembre 1983, ledit recours gracieux visait uniquement la suppression des mentions décidée par d'autres dispositions du décret attaqué et ne contenait aucune conclusion contre les dispositions susanalysées relatives à la détermination de la liste des épreuves facultatives ; que le décret ayant été publié au Journal Officiel de la République française le 6 mai 1983, les conclusions de la requête en tant qu'elles visent le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 29 septembre 1962 dans la rédaction que lui a donnée l'article 3 du décret attaqué, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de la Société des Agrégés de l'Université en tant qu'elle est dirigée contre l'abrogation, par l'article 6 du décret n° 83-369 du 4 mai 1983, de l'article 17 du décret du 29 septembre 1962 instituant les mentions "très bien", "bien", "assez bien" pour le diplôme du baccalauréat de l'enseignement du second degré, et les dispositions de l'article 4 dernier alinéa du décret du 4 mai 1983 modifiant le dernier alinéa du décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962permettant la prise en compte des résultats des épreuves facultativespour l'attribution de ces mentions, ainsi que sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 29 septembre 1983 en tant qu'il a rejeté son recours gracieux contre les dispositions susanalysées du décret.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société des Agrégés de l'Université, au ministre de l'éducation nationale et au Premier ministre.

Références :

Décision 1983-09-29 Education nationale décision attaquée
Décret 62-1173 1962-09-29 art. 17, art. 5
Décret 83-369 1983-05-04 art. 6, art. 4, art. 3 décision attaquée
Décret 84-301 1984-04-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 54873
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 /10 ssr
Date de la décision : 04/07/1986

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