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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 56062

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56062
Numéro NOR : CETATEXT000007695304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;56062 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 1984, présentés pour Mme Marie X... demeurant à Saintes ... tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à déclarer la ville de Saintes et l'Etat responsables du préjudice que lui a causé la construction de la rocade Ouest de Saintes et les condamne à lui verser une indemnité en réparation dudit préjudice ;
2 condamne solidairement la commune de Saintes et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports à lui verser la somme de 500 000 F avec intérêts de droit capitalisés ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Labbé-Delaporte, avocat de Mme X... et de Me Odent, avocat de la commune de Saintes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, que préalablement à la mise en service de la rocade Ouest de Saintes, Mme X... subissait les conséquences de la circulation de la route nationale 137, située à 35 m de sa maison ; que cette mise en service n'a pu aggraver les nuisances sonores, la circulation sur les deux voies étant de même ordre et la rocade étant désormais à une distance comprise entre 35 m et 80 m de la maison de Mme ISSA ; que d'ailleurs un talus anti-bruit a été construit ; qu'en conséquence, Mme X... n'est pas fondée à demander une indemnité à raison de l'aggravation des nuisances sonores ;
Considérant que le talus anti-bruit qui a été réalisé à 10 mètres de la façade latérale de la maison de Mme ISSA ne diminue pas l'ensoleillement et la clarté de pièces situées sur cette façade au premier étage ; que, l'existence de ce talus, que l'administration s'est engagée à engazonner et à planter, n'entraîne pas de préjudice d'ordre esthétique spécial et anormal susceptible de justifier une indemnité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville de Saintes et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 56062
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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