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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 57610

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57610
Numéro NOR : CETATEXT000007697144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;57610 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu 1° sous le numéro 57 610, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MAREUIL-SUR-ARNON Cher , représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à MM. Y... la somme de 376 140 F en réparation des dommages causés à leur propriété par le rétablissement du plan d'eau de "La Grande Forge" ;
2° la décharge de toute condamnation,
Vu 2° sous le numéro 57 611, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MAREUIL-SUR-ARNON Cher , représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 376 140 F en réparation des dommages causés à sa propriété par le rétablissement du plan d'eau de "La Grande Forge" ;
2° la décharge de toute condamnation, ainsi que des frais d'expertise,
Vu 3° sous le numéro 57 612, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MAREUIL-SUR-ARNON Cher , représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la SCI des Rives de l'Arnon la somme de 149 504 F en réparation des dommages causés à sa propriété par le rétablissement du plan d'eau de "La Grande Forge" ;
2° la décharge de toute condamnation, ainsi que des frais d'expertise,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de MAREUIL-SUR-ARNON et de Me Odent, avocat de MM. Pierre et Maurice Y... et autres,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les trois requêtes enregistrées sous les n°s 57 610, 57 611 et 57 612 de la commune de MAREUIL-SUR-ARNON sont relatives aux conséquences d'inondations ayant la même origine ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que la destruction sur une largeur de deux mètre de la rive bordant les terrains appartenant à la société civile immobilière des Rives de l'Arnon et ceux de M. X..., d'une part, et les inondations subies par les parcelles situées en contre-bas de la digue et appartenant aux consorts Y..., d'autre part, sont imputables à la restauration du plan d'eau, dit de "La Grande Forge" par la commune de MAREUIL-SUR-ARNON ; que toutefois, l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1971 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières nécessaires à cette restauration a été publié avant que la société civile immobilière des Rives de l'Arnon, M. X... et les consorts Y... aient acquis leur propriété respectivement en mars 1973, mars 1972, et mars 1971 ; que, eu égard à la dimension du plan d'eau, à la direction des vents dominants et à la situation des propriétés à proximité immédiate du plan d'eau, les intéressés devaient s'attendre à subir des dommages ; que, dès lors, la commune de MAREUIL-SUR-ARNON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée entièrement responsable et condamnée à verser des indemnités ;
Sur les frais d'expertise :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les frais de l'expertise, s'élèvant à un montant de 5 310 F, seront partagés entre la société civile immobilière de la Rive de l'Arnon, M. X... et les consorts Y... ;
Article 1er : Les jugements du tribunal administratif d'Orléans n° 9796, 9797 et 9798 en date du 28 octobre 1983 sont annulés.

Article 2 : Les demandes présentées par la société civile immobilière des Rives de l'Arnon, M. X... et les consorts Y... devant le tribunal administratif d'Orléans sont rejetées.

Article 3 : Les frais d'expertise d'un montant de 5 310 F sont partagés entre la société civile immobilière des Rives de l'Arnon, M.Bragato et les consorts Y....

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière des Rives de l'Arnon, à M. X..., aux consorts Y..., à la Commune de MAREUIL-SUR-ARNON et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 57610
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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