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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 58365

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58365
Numéro NOR : CETATEXT000007697190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;58365 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de PUISSERGUIER 34620 , représentée par le maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 12 mars 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 janvier 1984, annulant un arrêté du maire de Puisserguier du 12 janvier 1981 fixant à 1 179 m2 la portion de terrain de M. X... à céder gratuitement à la commune en application de l'article R.332-15° du code de l'urbanisme ;
- rejette le recours de M. X... dirigé contre ledit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE de PUISSERGUIER,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "...la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision..." ;
Considérant que l'acte déféré par M. X... au tribunal administratif est un projet d'alignement daté du 12 janvier 1981, signé de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat et, proposé au maire de Puisserguier ; que cet avis qui ne fait pas grief à l'intéressé n'est par suite pas de nature à être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que la COMMUNE de PUISSERGUIER est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 janvier 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla COMMUNE de PUISSERGUIER Hérault et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 58365
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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