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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 59529

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59529
Numéro NOR : CETATEXT000007697234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;59529 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu le jugement en date du 13 février 1984 enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 22 février 1984 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 inséré au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 modifié par la loi du 6 mai 1982 la question de savoir si l'autorisation de licencier Mme X... accordée par une décision explicite de l'inspecteur du travail en date du 18 octobre 1983 à la Société "Lorient-Matériel" lui a été légalement délivrée ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 23 mai 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1984 et renvoyant au Conseil d'Etat, après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 511-1 du code du travail, la question précitée ;
Vu le mémoire enregistré le 3 décembre 1985, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare la décision légale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la Société Lorient-Matériel a demandé le 4 octobre 1983 à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme Patricia X..., aide comptable, qui était déléguée du personnel ; que ce licenciement était motivé par la suppression de l'emploi tenu par Mme X... ; que si Mme X... soutient que ses attributions ont été réparties entre plusieurs personnes qui étaient déjà employées par la société, il résulte de cette affirmation même que le poste occupé par Mme X... a bien été supprimé ; que dans ces conditions l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre du Morbihan a pu légalement autoriser la société à licencier Mme X... ;
Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Rennes par le Conseil de Prud'hommes de Lorient et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail et de la main d'oeuvre du Morbihan a autorisé la Société anonyme Lorient-Matériel à licencier pour cause économique Mme GOARINn'est pas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société anonyme Lorient-Matériel, à Mme X..., au secrétaire greffier du Conseil des Prud'hommes de Lorient et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 59529
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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