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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 04 juillet 1986, 64147

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64147
Numéro NOR : CETATEXT000007696158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;64147 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête présentée par M. Mohamed ben Djilali AYADI, demeurant chez M. X... Tayeb ... , ladite requête parvenue au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 26 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 mai 1982 refusant de lui accorder la révision de la pension militaire de retraire dont il bénéficie ;
2° annule ladite décision ;
3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la révision de la pension à laquelle il prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense et par le ministre de l'économie, des finances et du budget :

Considérant que la pension concédée à M. AYADI Mohamed, rayé des contrôles de l'armée le 26 mars 1950 après sa mise en réforme pour infirmité imputable au service, rémunère 4 ans, 1 mois et 20 jours de services auxquels s'ajoutent 4 ans, 2 mois et 22 jours de campagne ; que, pour demander la révision de sa pension M. AYADI soutient qu'il a été présent sous les drapeaux de 1939 à 1944 alors que, pour cette période, seuls les services accomplis du 8 novembre 1939 au 25 décembre 1940 ont été pris en compte dans le calcul de sa pension ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier militaire de l'intéressé que le premier contrat d'engagement qu'il a souscrit a été résilié le 25 décembre 1940 ; que le requérant n'établit pas avoir accompli de nouveaux services entre cette date et le 24 mars 1947 date à laquelle il a souscrit un nouvel engagement dont il a été tenu compte dans le calcul de la durée de ses services ; que la pension qui lui a été concédée rémunérant ainsi l'intégralité des services qu'il a effectivement accomplis, M. AYADI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. AYADI Mohamed ben Djilali est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AYADI, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 64147
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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