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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 64189

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64189
Numéro NOR : CETATEXT000007696163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;64189 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 1, rue Saint-Vincent-de-Paul à Tarbes 65000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son opposition à l'ordonnance du 13 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les pièces afférentes à l'expertise réalisée par le requérant en exécution du jugement du n° 4996 du 3 janvier 1984 dans l'instance opposant la société anonyme Cassagne et la commune de Tournay relative à la réalisation d'une salle polyvalante et d'un ensemble sportif pour ladite commmune ;
2° dise et juge que le montant des frais et vacations sera fixé à 9 073,48 F T.T.C., restant dus après déduction de la provision de 3 000 F déjà versée, avec intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 1984 et dise quelle partie sera provisoirement tenue de payer ces frais à l'expert ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en ramenant de 12 073,48 F T.T.C. à 8 634 F T.T.C. le montant des honoraires de M. X..., le président du tribunal administratif de Pau n'a pas sous estimé la nature, les difficultés et l'importance du travail qu'impliquait la mission d'expertise qui avait été confiée à l'intéressé ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 12 septembre 1984, le tribunal administratif de Pau statuant en chambre du conseil a rejeté son opposition à l'ordonnance du 13 juillet 1984 du président dudit tribunal fixant le montant de ses honoraires ;
Considérant d'autre part que si M. X... demande au Conseil d'Etat de dire quelles sont les personnes qui supporteront provisoirement les frais d'expertise, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
Considérant enfin que M. X... a droit à ce que la somme susmentionnée de 8 634 F T.T.C. porte intérêts à compter du 2 juillet 1984, date à laquelle son mémoire de frais et honoraires a été enregistré au greffe du tribunal administratif, dans la mesure où il n'a pas encore reçu paiement de ladite somme ;
Article 1er :La somme de 8 634 F T.T.C. allouée à M. X... par le tribunal administratif de Pau statuant en chambre duconseil le 17 septembre 1984 portera intérêts au taux légal à compterdu 2 juillet 1984, dans la mesure où il n'a pas encore reçu paiement de ladite somme.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etauGarde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 64189
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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