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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 68737

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68737
Numéro NOR : CETATEXT000007699626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;68737 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 mai 1985 et 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 mars 1985 relaxant M. X... des poursuites engagées contre lui pour contravention de grande voirie, en vertu d'un procès-verbal dressé le 30 janvier 1981 à Louverné Mayenne ;
2° condamne M. X... à payer à l'Etat la somme de 1 948 F majorée de ses intérêts légaux,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des Postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tracto-pelle appartenant à M. X... et conduit par celui-ci a endommagé le 30 janvier 1981 à Louverné Mayenne un câble souterrain de télécommunications ;
Considérant que nonobstant la circonstance que M. X... ait été appelé à intervenir à la demande du chef de chantier d'une entreprise qui travaillait à proximité et pour le compte de cette dernière, M. X... est l'auteur matériel du dommage ; que les faits relevés par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 30 janvier 1981 à l'encontre de M. X..., constituent l'infraction prévue et réprimée par l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ; que le ministre des PTT est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a relaxé M. X... des fins de la poursuite dirigée contre lui et à demander que M. X... soit condamné à payer à l'Etat la somme non contestée de 1 948,09 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 1984, date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif du déféré du préfet de la Mayenne ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 mars 1985 est annulé.

Article 2 : M. Louis X... est condamné à payer à l'Etat la somme de 1 948,09 F, majorée de ses intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 1984.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 68737
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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