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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 74195

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74195
Numéro NOR : CETATEXT000007701600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;74195 ?

Analyses :

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

Références :


Décision semblable du même jour 75041


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1985, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... 13140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt rendu le 10 avril 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment en son article 52 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des articles L 11-2 et L 211-1 du code de l'organisation judiciaire, seule la cour de cassation peut connaître des pourvois formés contre les arrêts des cours d'appel ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 10 avril 1985 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1928 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. et Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. et Mme X... à une amende de 4 000F ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à payer une amende de 4 000F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 74195
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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