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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 04 juillet 1986, 74861

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74861
Numéro NOR : CETATEXT000007701616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;74861 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... Hamon, née Y... Tassadit, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 octobre 1980 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé ;
2° annule ladite décision ;
3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu aux alinéas précédents" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par Mme X... Hamon que celle-ci a reçu notification de la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé, le 8 décembre 1980 ; que sa demande dirigée contre ladite décision a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 janvier 1985, soit plus de quatre mois après la notification de cette décision ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme tardive ;
Article ler : La requête de Mme X... Hamon née Y... Tassadit est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... Hamon, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 74861
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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