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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 75004

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75004
Numéro NOR : CETATEXT000007701621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;75004 ?

Analyses :

71 VOIRIE.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... 46000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse rejette la requête de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le litige qui a été soulevé devant le tribunal administratif de Toulouse par M. X... a trait à la propriété que revendique l'intéressé d'un immeuble sis au lieu-dit "Le Cluzel" et sur lequel la commune de Pontcirq Lot , en effectuant des travaux en 1953, aurait irrégulièrement empiété ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire, gardiens de la propriété privée, de connaître d'un tel litige ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Pontcirq et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 75004
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E.Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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