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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 09 juillet 1986, 14539

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14539
Numéro NOR : CETATEXT000007688971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-09;14539 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la décision en date du 19 juin 1981 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme X..., enregistrée sous le n° 14 539, et tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 mai 1974 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Loire-Atlantique a rejeté la réclamation qu'elle avait formée jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de propriété relative à la parcelle n° C.147 dans la commune de FEGREAC ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 19 juin 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de propriété relative à la parcelle n° C.147 dont Mme X... se prétendait propriétaire in divis dans la commune de FEGREAC ;
Considérant que Mme X... ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que la requérante ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1986, n° 14539
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 09/07/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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