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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 53065

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53065
Numéro NOR : CETATEXT000007693460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-09;53065 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., agriculteur à Sandaucourt Vosges , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution formée contre l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1982 ordonnant publication du plan de remembrement de la commune de Sandaucourt Vosges ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X... sollicite le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1982 ordonnant le dépôt et l'affichage en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Bauducourt qui entraîne l'application de la décision de la commission communale, en faisant valoir que ladite application lui causerait un préjudice difficilement réparable, il n'a soulevé, à l'appui de sa demande, aucun moyen de nature à établir l'illégalité de l'arrêté préfectoral ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1986, n° 53065
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/07/1986

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