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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 1986, 55685

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55685
Numéro NOR : CETATEXT000007695279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-09;55685 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1983 et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... Haute Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête aux fins de condamnation de la commune de l'Isle-en-Dodon à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont elle a été victime le 19 avril 1981,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de Me Odent, avocat de la commune de l'Isle-en-Dodon,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... s'est blessée le 19 avril 1981 à l'Isle-en-Dodon en tombant sur le trottoir ; que sa chute serait due au vacillement d'une dalle de revêtement mal scellée ;
Mais considérant que le scellement défectueux de la dalle ne s'est traduit que par une faible oscillation, et ne peut constituer, dans les circonstances de l'espèce, un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune de l'Isle-en-Dodon ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser une indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de l'Isle-en-Dodon, à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute Garonne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1986, n° 55685
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/07/1986

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