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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 09 juillet 1986, 55857

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55857
Numéro NOR : CETATEXT000007695300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-09;55857 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement en date du 5 septembre 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur général des douanes et des droits indirects à la demande présentée par M. X... le 18 décembre 1980 tendant au versement des intérêts moratoires afférents aux rappels de traitement portant sur la période du 15 juin 1965 au 31 mai 1978 et l'a condamné à verser à M. X... les intérêts au taux légal de la somme correspondante à ces rappels et à la capitalisation de ces intérêts par les moyens que faute d'avoir déposé une demande de paiement des rappels de traitement, M. X... ne peut prétendre au versement d'intérêts moratoires ; que de tels intérêts moratoires ne courent qu'à compter du juour où leur paiement a été demandé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite de la reconstitution de la carrière administrative de M. X..., intervenue sur la demande qu'il en avait faite, l'administration lui a versé d'une part, spontanément, la somme de 10 518,92 F correspondant aux rappels de traitement couvrant la période du 15 juin 1965 au 31 mai 1978, d'autre part, à la suite de la demande présentée le 18 décembre 1980 par M. X..., la somme de 1 273,23 F correspondant aux rappels de traitement couvrant la période du 1er juin 1978 au 30 octobre 1978 ; que le Ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que, dès lors que M. X... n'avait adressé à l'autorité administrative aucune demande tendant au paiement du montant des rappels couvrant la période du 15 juin 1965 au 31 mai 1978, il ne pouvait pas prétendre à l'allocation d'intérêts sur les sommes correspondantes ; que le ministre est ainsi fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant que celui-ci reconnaît à M. X... droit au versement des intérêts au taux légal de la somme de 10 518,92 F à compter du 18 décembre 1980 et aux intérêts des intérêts de cette somme capitalisés au 14 juin 1983 et le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ces sommes ;
Article ler : L'article 2 du jugement en date du 5 septembre 1983 du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il renvoie M. X... devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé au versement des intérêts au taux légal de la somme de 10 518,92 F à compter du 18 décembre 1980 et des intérêts des intérêts de cette somme captalisés au 14 juin 1983.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif et tendant à ce que l'Etat lui verse les intérêts au taux légal de la somme de 10 518,92 F à compter du 18 décembre 1980 et les intérêts des intérêts de cette somme capitalisés au 14 juin 1983 est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1986, n° 55857
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 09/07/1986

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