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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 09 juillet 1986, 55858

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55858
Numéro NOR : CETATEXT000007697074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-09;55858 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.


Texte :

Vu le recours enregistré le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 octobre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que par ce jugement, l'Etat a été condamné à verser à M. X..., chef de section des douanes, une indemnité de 2 663 F en réparation du préjudice qui résulterait pour l'intéressé du retard apporté à la reconstitution de sa carrière,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 1er du jugement attaqué a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 2 633 F à raison du retard avec lequel sa situation avait été régularisée ;
Considérant que le ministre a procédé par un arrêté du 9 avril 1980 à la reconstitution de la carrière de M. X... à compter du 16 mai 1966 par la prise en compte à cette date des services militaires qu'il avait accomplis avant sa titularisation ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a opéré cette reconstitution spontanément, sans avoir été saisie par M. X... d'une demande à cette fin ; que le rappel de rémunération qui en découlait a été payé à M. X... en septembre 1980 ; qu'ainsi les conditions dans lesquelles il a été procédé à la régularisation de la situation de ce fonctionnaire et au paiement des sommes qui lui étaient dues ne révèlent pas un retard anormal et ne sont pas constitutives d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat ; que le ministre est dès lors fondé à demander l'annulation de la condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 1er du jugement attaqué ;
Article 1er : L'article 1er du jugement rendu le 20 octobre 1983 par le tribunal administratif de Strasbourg est annulé. La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 633 F est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1986, n° 55858
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 09/07/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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