Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 1986, 60481

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60481
Numéro NOR : CETATEXT000007692422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-09;60481 ?

Analyses :

08 ARMEES.


Texte :

Vu le recours enregistré le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1983 par laquelle la commission régionale de Montpellier a dispensé M. Eric X... des obligations du service national actif ;
2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.32, alinéa 4, du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant que s'il est constant que le père de M. Eric X... était frappé d'une incapacité physique de plus de 50 %, il ressort des pièces du dossier que l'exploitation maraichère familiale dégageait des revenus suffisants pour permettre le recrutement, au moins à titre occasionnel, et pour les gros travaux, d'un ouvrier susceptible de remplacer l'intéressé ; qu'en outre, un frère plus âgé, qui exerce la même profession dans la commune, était susceptible de prêter son concours en cas de besoin ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Montpellier dispensant M. Eric X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 avril 1984 est annulé.

Article 2 : La décision de la commission régionale de Montpellier en date du 16 novembre 1983 est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1986, n° 60481
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/07/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.