Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 1986, 61073

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61073
Numéro NOR : CETATEXT000007694208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-09;61073 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant à ... tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de la commune de Gouzangrez sur leur demande du 29 juin 1983 tendant à la modification du permis de construire accordé à leur voisin M. X... ;
2° annule pour excès de pouvoir ladite décision implicite de rejet ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme Y...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs, la requête introductive d'instance doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ;
Considérant que la requête introductive présentée par les EPOUX Y... devant le tribunal administratif de Versailles ne satisfaisait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les moyens sur lesquels les requérants entendaient fonder leur pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que cette requête était donc irrecevable et que les EPOUX Y... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a rejetée ;
Article ler : La requête des EPOUX Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1986, n° 61073
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/07/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.