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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 09 juillet 1986, 64952

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64952
Numéro NOR : CETATEXT000007697893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-09;64952 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.


Texte :

Vu le recours enregistré le 31 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 8 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision, en date du 11 août 1981, pour laquelle une rente viagère d'invalidité a été refusée à M. X... ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services, est reconnu au fonctionnaire civil qui "se trouve dans l'incapacité permamente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées ... en service ..." ; que la preuve d'un lien direct de causalité entre l'effort violent que M. X..., inspecteur de police à la retraite, soutient avoir produit le 7 avril 1976 pour maîtriser un automobiliste en état d'ivresse et les sequelles de hernie discale qui ont motivé sa radiation des cadres n'a pas été rapportée ; qu'ainsi les conditions d'application des articles L. 27 et L. 28 ne se trouvent pas remplies ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander l'annulation du jugement, en date du 8 octobre 1984, pour lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre de l'intérieur, en date du 11 août 1981, refusant à M. X... le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant ses services ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 8 octobre 1984, est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1986, n° 64952
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 09/07/1986

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