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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 34566

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34566
Numéro NOR : CETATEXT000007689978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;34566 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon en date du 31 mars 1981, enregistré le 7 avril 1981 au greffe du tribunal administratif de Lyon et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 inséré dans le code du travail par la loi du 18 janvier 1979, la question de savoir si l'autorisation de licencier M. Stéphane X... accordée tacitement par l'inspecteur du travail et de l'emploi du Rhône à la société anonyme CAMPENON-BERNARD est légale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 2è alinéa du Code du travail "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; qu'en vertu de l'article R.321-8 de ce code, à défaut de réception d'une décision dans les sept jours de la date d'envoi de la demande, l'autorisation est réputée acquise ;
Considérant que la demande d'autorisation de licenciement concernant M. X... présentée le 19 juillet 1976 par la société anonyme CAMPENON-BERNARD était fondée sur la suppression du secteur bâtiment de l'agence de Lyon dont M. X... était le responsable, liée à la conjoncture économique dans ce secteur et à la restructuration résultant de la fusion de cette société avec la société CAPAG-CETRA ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle est intervenue la décision tacite d'autorisation administrative de licenciement de M. X..., le "département construction industrielle et bâtiment" de l'agence de Lyon fonctionnant sous l'autorité de M. X... n'avait pas été supprimé ; qu'il continuait d'ailleurs ses activités l'année suivante ; que dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle son licenciement a été autorisé repose sur des faits matériellement inexacts et est, par suite, entachée d'illégalité ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunaladministratif de Lyon par la Cour d'appel de Lyon et relative à la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail du Rhône a autorisé la société anonyme CAMPENON-BERNARD à licencier M. X... est fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme CAMPENON-BERNARD, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffier en chef de la Cour d'appel de Lyon.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 34566
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lecat
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 11/07/1986

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