| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juillet 1986, 41120
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 41120
Date de la décision : 11/07/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Remise en cause du décompte général du marché - Erreur de décompte - Absence - Erreur affectant éventuellement une clause du contrat mais ne constituant pas une erreur de décompte.
39-05-02-01 Aux termes de l'article 541 de l'ancien code de procédure civile, en vigueur en 1979, "il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreur, omission, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges". Les sommes versées par un office public d'habitations à loyer modéré à la société S. en règlement des prestations fournies par cette société au titre d'un marché de conduite des installations de chauffage d'un groupe d'habitations ont été calculées par application d'un coefficient contractuellement déterminé à "l'équivalent chaleur" reçu à l'entrée de la chaufferie. Dès lors, en admettant même que l'office ait proposé à la société un mode de calcul erroné, cette circonstance ne saurait être regardée comme constitutive d'une erreur de décompte au sens des dispositions précitées de l'article 541 de l'ancien code de procédure civile et n'est donc pas de nature à justifier la remise en cause du décompte général du marché.
Références :
Ancien code de procédure civile 541
Publications
Proposition de citation : CE, 11 jui. 1986, n° 41120Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:41120.19860711
