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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juillet 1986, 41120

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41120
Numéro NOR : CETATEXT000007689990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;41120 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - Remise en cause du décompte général du marché - Erreur de décompte - Absence - Erreur affectant éventuellement une clause du contrat mais ne constituant pas une erreur de décompte.

39-05-02-01 Aux termes de l'article 541 de l'ancien code de procédure civile, en vigueur en 1979, "il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreur, omission, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges". Les sommes versées par un office public d'habitations à loyer modéré à la société S. en règlement des prestations fournies par cette société au titre d'un marché de conduite des installations de chauffage d'un groupe d'habitations ont été calculées par application d'un coefficient contractuellement déterminé à "l'équivalent chaleur" reçu à l'entrée de la chaufferie. Dès lors, en admettant même que l'office ait proposé à la société un mode de calcul erroné, cette circonstance ne saurait être regardée comme constitutive d'une erreur de décompte au sens des dispositions précitées de l'article 541 de l'ancien code de procédure civile et n'est donc pas de nature à justifier la remise en cause du décompte général du marché.


Texte :

Références :

Ancien code de procédure civile 541


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 41120
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. de Leusse
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/07/1986

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