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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 juillet 1986, 44214

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44214
Numéro NOR : CETATEXT000007693307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;44214 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour SOCIETE F. CARBONNEL, dont le siège est ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Paris a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M. X... n'a été acquise au profit de la SOCIETE F. CARBONNEL ;
2° déclare que l'autorisation implicite de licencier M. X... intervenue le 26 mai 1980 était légale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la SOCIETE F. CARBONNEL,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE F. CARBONNEL, dont le siège social est à Paris, a adressé le 7 mai 1980 une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur trois salariés dont M. X..., au "directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre, mairie de Rueil-Malmaison" ; que, par suite, et alors même que le directeur départemental précité, qui était incompétent pour statuer, a transmis la demande qui est parvenue le 19 mai au service compétent, ce dernier n'ayant pas été saisi directement par la société, aucune décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique n'a résulté au profit de ladite société, du silence gardé par l'administration, ainsi que l'a estimé à bon droit le tribunal administratif de Paris par le jugement attaqué ;
Article ler : La requête de la SOCIETE F. CARBONNEL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE F. CARBONNEL et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 44214
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/07/1986

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