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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 46499

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46499
Numéro NOR : CETATEXT000007715329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;46499 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1982 et 28 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LE MAYA", dont le siège est ... à Saint-Raphael 83700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet du Var en date du 24 mars 1981 lui accordant un permis de construire un immeuble d'habitation et à usage commercial sur les lots 3 à 7 du lotissement Meiffret à St-Raphaël, à la demande de Mlle X...,
2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Nice par Mlle X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Célice, avocat de la S.C.I. "LE MAYA" et de Me Ancel, avocat de Mlle Michelle Y...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention de l'association "Le quartier des Cazeaux" :

Considérant que l'association "Le quartier des Cazeaux" n'a pas un intérêt lui donnant qualité pour présenter une intervention dans le litige opposant la S.C.I. "LE MAYA" à Mlle X... ;
Sur la légalité du permis de construire obtenu par la S.C.I. "LE MAYA"
Considérant qu'aux termes de l'article 12, pénultième alinéa, du cahier des charges du lotissement Meiffret à Saint-Raphaël, approuvé par arrêté préfectoral du 24 octobre 1934 : "les lots 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont réservés pour la construction de maisons à usage de commerce ou d'ateliers d'artisans" ; que la S.C.I. "LE MAYA" a obtenu par arrêté du préfet du Var en date du 24 mars 1981 un permis de construire sur les lots 3 à 7 un immeuble collectif d'habitation à cinq niveaux ;
Considérant d'une part que le moyen tiré par la S.C.I. "LE MAYA" de ce que les premiers juges, pour annuler le permis litigieux, auraient inexactement interprété la notion d'"habitation bourgeoise" applicable, aux termes mêmes du cahier des charges, aux seuls lots 1 et 8 à 22, est inopérant ;
Considérant d'autre part qu'en estimant que le projet de la S.C.I. "LE MAYA" ne répondait pas aux prescriptions applicables aux lots 3 à 7 les premiers juges n'ont pas commis d'erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. "LE MAYA" n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : L'intervention de l'association "Le quartier des Cazeaux" n'est pas admise.

Article 2 : La requête de la S.C.I. "LE MAYA" est rejetée.

Article 32 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I. "LE MAYA", à Mlle X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'amnagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 46499
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/07/1986

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