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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 47834

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47834
Numéro NOR : CETATEXT000007689555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;47834 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1983 et 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... CROISSANT, demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du maire d'Ivry-sur-Seine en date des 7 février 1979 et 26 juin 1980, le suspendant de ses fonctions de conseiller culturel contractuel, et prononçant son licenciement ;
2° annule ces décisions pour excès de pouvoir,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Marc X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Commune d'Ivry-sur-Seine,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 7 février 1979 :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée ... Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision expresse de rejet :... 2°... si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux" ;
Considérant que M. X... a formé le 12 février 1979 un recours gracieux contre la décision du 7 février 1979, par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine l'avait suspendu de ses fonctions de conseiller culturel contractuel ; que, pour rapporter cette décision, le maire n'aurait été tenu de prendre l'avis d'aucun organisme collégial ; que, dès lors, le silence gardé par le maire sur ce recours gracieux a fait naître, à l'expiration d'une période de quatre mois, une décision implicite de rejet contre laquelle il appartenait à M. X... de se pourvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; que ce délai, qui n'a pu être rouvert par la mutation et le licenciement prononcés ultérieurement contre M. X..., était expiré lorsque celui-ci a saisi, en 1980, une juridiction incompétente ; que cette saisine tardive n'ayant pu conserver à son profit le délai du recours contentieux, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre la décision du 7 février 1979, qui étaient contenues dans sa demande, enregistrée au greffe du tribunal le 18 novembre 1980 ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 26 février 1980 :

Considérant, d'une part, que cette décison, par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a licencié M. X... de ses fonctions, n'avait à être précédée d'aucune formalité autre que la communication de son dossier à l'intéressé ; que celui-ci, qui avait été averti à plusieurs reprises de l'intention du maire de le licencier s'il n'acceptait pas un changement d'affectation, avait été ainsi mis à même de demander la communication de son dossier ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ;
Considérant que si la décision en date du 15 avril 1980, par laquelle le maire avait muté M. X... au service de l'urbanisme, a été annulée par une disposition du jugement attaqué qui n'a pas été frappée d'appel, l'illégalité de cette mesure ne dispensait pas M. X... de l'obligation de s'y conformer dès lors qu'elle avait été prise par son supérieur hiérarchique et n'était pas de nature à compromettre gravement le fonctionnement du service public ; que, par suite, en refusant d'occuper l'emploi auquel il avait été affecté, M. X... a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 26 février 1980 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla Commune d'Ivry-sur-Seine et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 47834
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lecat
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 11/07/1986

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