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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 50309

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50309
Numéro NOR : CETATEXT000007693364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;50309 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE - Adjudication par une commune située en Alsace-Lorraine du droit de chasse sur des parcelles de son domaine privé sises en Meurthe-et-Moselle - Applicabilité de la loi du 10 juillet 1964.

03-08-05, 06-09-01, 17-03-01-01 La demande de l'association communale de chasse agréée d'e-et-Han [Meurthe-et-Moselle] devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait notamment à l'annulation des opérations d'adjudication en date du 15 janvier 1979 par lesquelles la commune d'Ajoncourt [Moselle] a loué à M. F. le droit de chasse sur des parcelles de son domaine privé situées au lieu-dit "Le Bois d'Ajoncourt" dans la commune d'e-et-Han. Ces parcelles se trouvant en Meurthe-et-Moselle, le droit d'y chasser est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1964 et non à celles de la loi locale du 7 août 1881, dont le champ d'application est limité aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le juge administratif est donc compétent pour se prononcer sur les opérations d'adjudication.

ALSACE-LORRAINE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - Compétence de la juridiction administrative - Adjudication par une commune située en Alsace-Lorraine du droit de chasse sur des parcelles de son domaine privé sises en Meurthe-et-Moselle - Non applicabilité de la loi locale du 7 août 1881 concernant les départements du Bas-Rhin - du Haut-Rhin et de la Moselle - Applicabilité de la loi du 10 juillet 1964 - Compétence du juge administratif.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Loi du 10 juillet 1964 - Application - Adjudication par une commune située en Alsace-Lorraine du droit de chasse sur des parcelles de son domaine privé sises en Meurthe-et-Moselle.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 23 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant 26 Grand'Rue à Leyr 54760 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han, la décision du bureau d'adjudication de la commune d'Ajoncourt en date du 15 janvier 1979 attribuant à M. X... le droit de chasse sur les parcelles de terrain de son domaine privé situées à Arraye-et-Han ;
2° rejette la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han devant le tribunal administratif de Strasbourg,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 7 août 1881 ;
Vu la loi du 10 juillet 1964 et le décret du 6 octobre 1966 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Louis X... et de la SCP Waquet, avocat de l'Association Communale de Chasse Agréée de Arraye-et-Han,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han Meurthe-et-Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg doit être regardée comme tendant notamment à l'annulation des opérations d'adjudication en date du 15 janvier 1979 par lesquelles la commune d'Ajoncourt Moselle a loué à M. X... le droit de chasse sur des parcelles de son domaine privé situées au lieu-dit "le Bois d'Ajoncourt" dans la commune d'Arraye-et-Han ; que ces parcelles se trouvant en Meurthe-et-Moselle, le droit d'y chasser est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1964 et non à celles de la loi locale du 7 août 1881 dont le champ d'application est limité aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; que dès lors le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les opérations d'adjudication susanalysées ;
Considérant que le tribunal administratif n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ;
Considérant qu'il n'est pas établi que l'adjudication litigieuse ait fait l'objet d'une mesure de publicité l'ayant rendu opposable à l'association plus de deux mois avant l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif ; qu'ainsi cette demande était recevable ;
Considérant que la circonstance que la délibération du conseil municipal d'Ajoncourt du 9 novembre 1978 décidant de donner à bail le droit de chasse sur "le Bois d'Ajoncourt" était devenue définitive, n'interdisait pas à l'association communale de chasse d' Arraye-et-Han d'attaquer pour excès depouvoir l'adjudication en invoquant la nullité de droit de la délibération ;

Considérant qu'il résulte du dossier que les parcelles en cause étaient gardées et faisaient partie, à la date de l'adjudication, des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han qui disposait donc du droit de chasse ; que le requérant n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 9 septembre 1978 devenu définitif qui a délimité le territoire de l'association ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations d'adjudication du 15 janvier 1979 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.

Références :

Loi 1881-08-07 Alsace-Lorraine
Loi 64-696 1964-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 50309
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/07/1986

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