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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 juillet 1986, 51247

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51247
Numéro NOR : CETATEXT000007689638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;51247 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 83600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1980 par lequel le ministre de la santé et de la sécurité sociale a suspendu le docteur X... de ses fonctions, dans l'intérêt du service ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Matteï-Dawance, avocat de M. X... Louis,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 92 du décret du 8 mars 1978, "lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien incriminé peut être immédiatement suspendu par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour une durée maximale de trois mois. Dans cette position, l'intéressé conserve les émoluments prévus à l'article 37-1" ; que par l'arrêté attaqué du 29 septembre 1980, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a par application dudit article, suspendu M. X... de ses fonctions de chef de service au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à l'époque à laquelle a été prononcée la suspension du docteur X..., les griefs articulés à son encontre présentaient un caractère de vraisemblance suffisant pour qu'une telle mesure ait pu légalement lui être appliquée dans l'intérêt du service ; qu'elle ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire et a pu légalement être prise sans intervention préalable des formalités prévues en matière disciplinaire ; que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir à l'encontre de cette mesure décidée dans l'intérêt du service de la circonstance que la cour de cassation a par arrêt du 12 avril 1983 annulé un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juin 1982 le maintenant sous contrôle judiciaire à l'occasion des poursuites pénales dont il faisait l'objet ; que la circonstance que l'activité des services hospitaliers ait pu être affectée par la suspension du praticien est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le docteur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de docteur X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au docteur X..., et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 51247
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/07/1986

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