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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 juillet 1986, 55471

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55471
Numéro NOR : CETATEXT000007690396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;55471 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant à la Résidence des Peintres d'Europe - Bâtiment Rubens, rue de l'Estagnas à Biarritz 64200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule un jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Bordeaux lui refusant sa mutation au lycée d'Etat de Biarritz ;
Vu les autres pièces produites au dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 65-693 du 10 août 1965 ;
Vu le décret n° 65-694 du 10 août 1965 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, "les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service" ;
Considérant qu'en examinant au regard de ces dispositions les candidatures à un poste d'infirmière de l'éducation nationale de Biarritz, de Mme Y... et de Mlle X... et en retenant à l'avantage de cette dernière et parmi d'autres éléments d'appréciation, son ancienneté supérieure dans le poste précédemment occupé, le recteur de l'académie de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier qu'en écartant la candidature de Mme Y..., le recteur a fait une appréciation manifestement erronée de la situation familiale de l'une et l'autre candidate ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête susvisée de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 55471
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/07/1986

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