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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 62031

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62031
Numéro NOR : CETATEXT000007698834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;62031 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 10 décembre 1978 ;
2° condamne la ville de Nice à lui verser la somme de 100 000 F avec les intérêts de droit et capitalisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la Ville de Nice et de Me Rauvière, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 10 décembre 1978, M. X... qui circulait à vélomoteur près de son domicile, a été victime à 23 heures 30 d'une chute provoquée par un mélange de sable, cailloux et graviers répandus sur la chaussée le long d'un chantier de réfection de voirie ;
Considérant que l'accident s'est produit aux abords d'un chantier signalé par des barrières et dans un lieu où fonctionnait l'éclairage public ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... circulait à une vitesse supérieure à celle qu'il devait observer à l'entrée d'un groupe d'immeubles ; qu'habitant dans l'un de ces immeubles, il n'a pas fait preuve de la prudence qu'exigeait l'état des lieux qu'il connaissait ; que par suite l'accident doit être imputé à sa seule faute et que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de cet accident ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laville de Nice, à la caisse primaire d'assurance maladie des Maritimes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 62031
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/07/1986

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