Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 68133

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68133
Numéro NOR : CETATEXT000007697986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;68133 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise S.E.M.I.H. , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié à l'Hôtel de la Ville d'Hyères et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du commissaire de la République du département du Var en date du 14 septembre 1982 lui délivrant un permis de construire ;
- déclare l'arrêté du 14 septembre 1982 légal ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise S.E.M.I.H. et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Y... et autres,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement attaqué comporte le visa du jugement avant dire droit du 25 juin 1983, lequel contient l'indication du nom des parties et l'analyse de leurs conclusions ; qu'ainsi, il n'est pas entaché d'irrégularité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise est propriétaire de deux terrains d'une superficie totale de 25 345 mètres carrés ; qu'elle l'a mentionné dans sa demande de permis en date du 9 juin 1982 ; que c'est en fonction de cette superficie que l'administration devait calculer le nombre de mètres carrès de planchers susceptibles d'être construits par la société ; qu'en ne procédant pas ainsi en prenant pour base de calcul une superficie de 198 151 mètres carrés, qui était celle du domaine dont les deux terrains avaient été détachés, le Commissaire de la République du département du Var a commis une erreur de fait et a, par voie de conséquence, délivré un permis de construire prévoyant une surface de planchers supérieure à celle qui était autorisée par le plan d'occupation des sols de la commune ; que, dès lors , la Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire qui lui a été délivré ;
Article 1er : La requête de la Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise, à M. Y..., à M. Le Goff, à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 68133
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/07/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.